1 version
JORF n°191 du 20 août 1998
Arrêté du 10 août 1998
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 961-12 et R. 964-1-6 ;
Vu le décret no 97-702 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'emploi et de la solidarité ;
Vu l'arrêté du 13 juin 1997 portant délégation de signature,
Arrête :
Art. 1er. - Est acceptée la dévolution au 6 juillet 1998 des biens de l'activité Alternance de l'association GACO FORMA, 17, rue de la Glacière, 92250 La Garenne-Colombes, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé interprofessionnel et régional d'Ile-de-France (OPCAREG Ile-de-France), portant, après transfert des engagements de financement des formations pour un montant de 8 026 729 F, sur un actif de 150 199 50 F et un excédent de trésorerie de 3 605 286,53 F.
1 version
Art. 2. - La dévolution des biens s'effectuera sous le contrôle des agents mentionnés à l'article L. 991-3 du code du travail.
1 version
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 10 août 1998.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la déléguée générale à l'emploi
et à la formation professionnelle :
Le délégué adjoint,
J.-M. Boulanger