Art. 3. - Les recouvrements et paiements seront effectués:
- en une seule fois avant le 30 septembre 1995 pour les distributeurs à solde négatif;
- en une seule fois avant le 31 décembre 1995 pour les distributeurs à solde positif.
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JORF n°204 du 2 septembre 1995
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Version 1
Art. 3. - Les recouvrements et paiements seront effectués:
- en une seule fois avant le 30 septembre 1995 pour les distributeurs à solde négatif;
- en une seule fois avant le 31 décembre 1995 pour les distributeurs à solde positif.