JORF n°204 du 2 septembre 1995

Art. 2. - Les entreprises non nationalisées de distribution d'électricité, exerçant leur activité sur le territoire d'une seule commune devenue urbaine à l'occasion du recensement général de la population de 1990, bénéficieront d'une dotation complémentaire au solde résultant de l'application de la formule prévue à l'article 1er. Pour l'année 1995, cette dotation complémentaire sera égale au tiers de la différence entre le solde établi en 1993 (arrêté du 27 août 1993) et celui résultant de l'application de la formule prévue à l'article 1er de l'arrêté du 16 août 1994.


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Art. 2. - Les entreprises non nationalisées de distribution d'électricité, exerçant leur activité sur le territoire d'une seule commune devenue urbaine à l'occasion du recensement général de la population de 1990, bénéficieront d'une dotation complémentaire au solde résultant de l'application de la formule prévue à l'article 1er. Pour l'année 1995, cette dotation complémentaire sera égale au tiers de la différence entre le solde établi en 1993 (arrêté du 27 août 1993) et celui résultant de l'application de la formule prévue à l'article 1er de l'arrêté du 16 août 1994.