Art. 3. - Il est ajouté à la suite du paragraphe 6 de l'article 6 de l'arrêté du 1er mars 1991 susvisé un paragraphe 7 et un paragraphe 8 ainsi rédigés:

<< 7. Visites de conformité telles que définies à l'article 4, paragraphe 9, ci-dessus;

<< 8. Visites de conformité telles que définies à l'article 4, paragraphe 10, ci-dessus. >>