Art. 2. - L'arrêté du 27 mars 1993 fixant les montants de la prime de rendement allouée aux fonctionnaires des corps des adjoints et agents techniques des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et du développement rural est abrogé.
Arrêté du 10 août 1995
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 2. - L'arrêté du 27 mars 1993 fixant les montants de la prime de rendement allouée aux fonctionnaires des corps des adjoints et agents techniques des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et du développement rural est abrogé.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance