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Arrêté du 10 août 1995

Abrogé1 janvier 1997

Le Premier ministre,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 21 ;

Vu le décret n° 87-689 du 19 août 1987 relatif au comité de coordination des télécommunications ;

Vu l'arrêté du 19 août 1987 relatif à l'organisation de la commission mixte des fréquences et de la commission exécutive d'assignation des fréquences ;

Vu l'avis n° 95-2 du 25 juillet 1995 du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;

Sur la proposition du président du comité de coordination des télécommunications,

Article 1

Abrogé1 janvier 1997

Créé le 13 août 1995

En application de l'article 21 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, le tableau joint en annexe (1) définit le partage des fréquences entre les administrations de l'Etat et le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
(1) Le tableau est disponible au comité de coordination des télécommunications, 13, rue de Bourgogne, 75354 Paris 07 SP (téléphone : 43-19-25-51).

1 version

2 cités

Article 2

Abrogé1 janvier 1997

Créé le 13 août 1995

L'arrêté du 19 octobre 1994 portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences et toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogés.

1 version

1 cité

Article 3

Abrogé1 janvier 1997

Créé le 13 août 1995

Le président du comité de coordination des télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Pour le Premier ministre et par délégation :

Par empêchement du secrétaire général

du Gouvernement :

Le directeur au secrétariat général

du Gouvernement,

J.-E. SCHOETTL

Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 1997

En vigueur du dimanche 13 août 1995 au mardi 31 décembre 1996

Arrêté du 10 août 1995
Article 1
Article 2
Article 3