Arrêté du 10 août 1995

Article 1

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Article 1

En application de l'

article 21 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée

(

Attribution des fréquences radio en France

)

Art. 21

Attribution des fréquences radio en France

L'article explique comment les fréquences radio sont attribuées en France, avec des règles spéciales pour la télévision jusqu'en 2030.

, le tableau joint en annexe (1) définit le partage des fréquences entre les administrations de l'Etat et le Conseil supérieur de l'audiovisuel.

(1) Le tableau est disponible au comité de coordination des télécommunications, 13, rue de Bourgogne, 75354 Paris 07 SP (téléphone : 43-19-25-51).

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Abrogé1 janvier 1997

Créé le 13 août 1995 · Abrogé le 1 janvier 1997

En application de l'article 21 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée (Attribution des fréquences radio en France), le tableau joint en annexe (1) définit le partage des fréquences entre les administrations de l'Etat et le Conseil supérieur de l'audiovisuel.

(1) Le tableau est disponible au comité de coordination des télécommunications, 13, rue de Bourgogne, 75354 Paris 07 SP (téléphone : 43-19-25-51).

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 1997

En vigueur du dimanche 13 août 1995 au mardi 31 décembre 1996

Source : Légifrance