Arrêté du 10 août 1995

Article 2

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Article 2

L'arrêté du 19 octobre 1994 portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences et toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogés.

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Abrogé1 janvier 1997

Créé le 13 août 1995 · Abrogé le 1 janvier 1997

L'arrêté du 19 octobre 1994 portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences et toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogés.

Relations

cite

cite  Arrêté 1994-10-19

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 1997

En vigueur du dimanche 13 août 1995 au mardi 31 décembre 1996

Source : Légifrance