JORF n°192 du 19 août 1995

Art. 2. - Le montant mensuel de l'allocation forfaitaire de charge administrative prévue à l'article 1er du décret du 15 novembre 1973 modifié susvisé est fixé à 222 F.


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Art. 2. - Le montant mensuel de l'allocation forfaitaire de charge administrative prévue à l'article 1er du décret du 15 novembre 1973 modifié susvisé est fixé à 222 F.