Art. 1er. - Sont annulés sur 1993 des crédits de paiement d'un montant de 26 051 719 F applicables au compte d'affectation spéciale et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
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JORF n°187 du 13 août 1994
Arrêté du 10 août 1994
Le ministre de l'économie,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment les articles 13, 17 et 24;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1993;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1994,
Arrête:
Art. 2. - Sont ouverts sur 1994 des crédits de paiement d'un montant de 26 051 719 F applicables au compte d'affectation spéciale et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
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Art. 3. - Sont annulées sur 1994 les autorisations de programme d'un montant de 139 609 266 F applicables au compte d'affectation spéciale et aux chapitres mentionnés dans le tableau C annexé au présent arrêté.
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Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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ANNULATION SUR 1993 DE CREDITS DE PAIEMENT APPLICABLES AU COMPTE D'AFFECTATION SPEICIALE N0 902-17,FONDS NATIONAL POUR LE DEVELOPPEMENT DU SPORT,CHAP. 1,2,8,9.
OUVERTURE SUR 1994 DE CREDITS DE PAIEMENT APPLICABLES AU MEME COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE ET AUX MEMES CHAPITRES.
ANNULATION SUR 1994 DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME APPLICABLES AU MEME COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE,CHAP. 7,8,9,10,11.
APPLICATION DES ART. 13,17 ET 24 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Fait à Paris, le 10 août 1994.
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du Trésor:
Le sous-directeur,
O. DEBAINS
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0187 du 13/08/94 Page 11898 a 11899
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