JORF n°187 du 13 août 1994

Art. 1er. - Sont annulés sur 1993 des crédits de paiement d'un montant de 26 051 719 F applicables au compte d'affectation spéciale et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.


Historique des versions

Version 1

Art. 1er. - Sont annulés sur 1993 des crédits de paiement d'un montant de 26 051 719 F applicables au compte d'affectation spéciale et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.