JORF n°187 du 13 août 1994

Art. 3. - Sont annulées sur 1994 les autorisations de programme d'un montant de 139 609 266 F applicables au compte d'affectation spéciale et aux chapitres mentionnés dans le tableau C annexé au présent arrêté.


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Art. 3. - Sont annulées sur 1994 les autorisations de programme d'un montant de 139 609 266 F applicables au compte d'affectation spéciale et aux chapitres mentionnés dans le tableau C annexé au présent arrêté.