JORF n°191 du 19 août 1994

Art. 5. - L'arrêté du 14 février 1986 modifié portant création d'une régie de recettes auprès de l'administration des Monnaies et médailles est abrogé.


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Art. 5. - L'arrêté du 14 février 1986 modifié portant création d'une régie de recettes auprès de l'administration des Monnaies et médailles est abrogé.