JORF n°222 du 24 septembre 1992

Art. 1er. - Le montant du plafond de l'aide visé à l'article5 de l'arrêté du 11juillet 1989 modifié susvisé est porté de 150000F à 200000F.


Historique des versions

Version 1

Art. 1er. - Le montant du plafond de l'aide visé à l'article5 de l'arrêté du 11juillet 1989 modifié susvisé est porté de 150000F à 200000F.