Arrêté du 1 septembre 2006

Article 7

Sont admis à voter par correspondance sur le bureau de vote du site Nélaton de la direction de l'administration de la police nationale :

  • les fonctionnaires du corps de conception et de direction affectés dans les services se situant dans certaines communes géographiquement éloignées des bureaux de vote auxquels ils sont rattachés ;
  • les fonctionnaires affectés dans les départements et territoires d'outre-mer ;
  • les fonctionnaires en position de détachement ;
  • les fonctionnaires en poste à l'étranger ;
  • les fonctionnaires en congé parental, en congé de maladie, en congé de longue maladie ou en congé de longue durée ;
  • les fonctionnaires qui sont empêchés, en raison des nécessités de service, de se rendre au bureau de vote.

Historique des versions