JORF n°204 du 3 septembre 2006

Article 7

Article 7

Sont admis à voter par correspondance sur le bureau de vote du site Nélaton de la direction de l'administration de la police nationale :
- les fonctionnaires du corps de conception et de direction affectés dans les services se situant dans certaines communes géographiquement éloignées des bureaux de vote auxquels ils sont rattachés ;
- les fonctionnaires affectés dans les départements et territoires d'outre-mer ;
- les fonctionnaires en position de détachement ;
- les fonctionnaires en poste à l'étranger ;
- les fonctionnaires en congé parental, en congé de maladie, en congé de longue maladie ou en congé de longue durée ;
- les fonctionnaires qui sont empêchés, en raison des nécessités de service, de se rendre au bureau de vote.


Historique des versions

Version 1

Sont admis à voter par correspondance sur le bureau de vote du site Nélaton de la direction de l'administration de la police nationale :

- les fonctionnaires du corps de conception et de direction affectés dans les services se situant dans certaines communes géographiquement éloignées des bureaux de vote auxquels ils sont rattachés ;

- les fonctionnaires affectés dans les départements et territoires d'outre-mer ;

- les fonctionnaires en position de détachement ;

- les fonctionnaires en poste à l'étranger ;

- les fonctionnaires en congé parental, en congé de maladie, en congé de longue maladie ou en congé de longue durée ;

- les fonctionnaires qui sont empêchés, en raison des nécessités de service, de se rendre au bureau de vote.