JORF n°204 du 3 septembre 2006

Article 8

Article 8

La composition des bureaux de vote mentionnés aux articles 5 et 6 est fixée par arrêté des préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police.


Historique des versions

Version 1

La composition des bureaux de vote mentionnés aux articles 5 et 6 est fixée par arrêté des préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police.