JORF n°204 du 3 septembre 2006

Article 4

Article 4

Il est institué auprès du directeur général de la police nationale, direction de l'administration de la police nationale (sous-direction des ressources humaines), un bureau de vote central compétent à l'égard de chacun des corps des ingénieurs, des techniciens et des agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale, chargé de la centralisation et de la proclamation des résultats des élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationales.
Ce bureau de vote central fait également office de bureau de vote local pour les personnels scientifiques affectés dans les services centraux qui y sont rattachés.


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Version 1

Il est institué auprès du directeur général de la police nationale, direction de l'administration de la police nationale (sous-direction des ressources humaines), un bureau de vote central compétent à l'égard de chacun des corps des ingénieurs, des techniciens et des agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale, chargé de la centralisation et de la proclamation des résultats des élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationales.

Ce bureau de vote central fait également office de bureau de vote local pour les personnels scientifiques affectés dans les services centraux qui y sont rattachés.