JORF n°204 du 3 septembre 2006

Article 10

Article 10

Les conditions de rattachement des électeurs aux bureaux et sections de vote, le lieu d'implantation de ces bureaux et sections, ainsi que les modalités pratiques d'organisation du scrutin seront précisées dans une instruction ministérielle qui indiquera également les conditions de vote par correspondance.


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Version 1

Les conditions de rattachement des électeurs aux bureaux et sections de vote, le lieu d'implantation de ces bureaux et sections, ainsi que les modalités pratiques d'organisation du scrutin seront précisées dans une instruction ministérielle qui indiquera également les conditions de vote par correspondance.