Arrêté du 1 septembre 2006

Article 8

Créé le 3 septembre 2006

Le vote a lieu à l'urne, au scrutin secret, sur sigle et sous enveloppe.
Dans chaque bureau ou section de vote, quatre urnes destinées à recueillir les votes des personnels représentés au sein du comité technique paritaire concerné sont mises en place :
  • une urne réservée aux personnels du corps de commandement de la police nationale ;
  • une urne réservée aux personnels du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;
  • une urne réservée aux personnels actifs de la police nationale ;
  • une urne réservée aux personnels administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 3 septembre 2006