Pour chacun des comités techniques paritaires départementaux, sont électeurs, lorsqu'ils exercent leurs fonctions dans un service actif, dans une école de formation initiale de la police nationale ou dans une structure nationale de formation situés dans le ressort territorial du comité technique paritaire départemental, à l'exception de ceux d'entre eux qui sont affectés dans les services relevant de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité, dans les services d'administration centrale, à la brigade des chemins de fer de la direction centrale de la police aux frontières, ainsi que les élèves et les stagiaires en cours de scolarité :

les fonctionnaires actifs, administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale, y compris les personnels du cadre de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française ;

les personnels non titulaires de la police nationale, y compris les adjoints de sécurité ;

les ouvriers cuisiniers ;

les infirmiers.

Pour chacun des comités techniques paritaires spéciaux, sont électeurs les personnels ci-dessous mentionnés de la police aux frontières, affectés dans le ressort des directions des aérodromes de Charles-de-Gaulle, Le Bourget et d'Orly, à l'exception des élèves et des stagiaires en cours de scolarité :

les fonctionnaires actifs, administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale ;

les personnels non titulaires de la police nationale, y compris les adjoints de sécurité.

Les personnels mentionnés aux alinéas précédents sont électeurs lorsqu'ils sont en position :

d'activité ;

de cessation progressive d'activité ;

de congé de maladie, de congé de longue maladie ou de congé de longue durée ;

de détachement ;

de mise à disposition ;

de congé parental ;

de congé de présence parentale ;

de congé de fin d'activité ;

de stagiaire ayant reçu une affectation dans un service actif de la police nationale.

Parmi ces agents, ne sont pas électeurs :

les fonctionnaires placés en disponibilité ;

les fonctionnaires en position hors cadre.

Les électeurs relatifs au scrutin au comité technique paritaire spécial participent également aux élections au comité technique paritaire du département dont ils relèvent.