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Arrêté du 1 septembre 2005

Article 12

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Article 12

La mission d'aide à la médiation internationale pour les familles :

contribue aux actions de médiation familiale internationale ;

participe aux travaux législatifs et réglementaires en ce domaine ;

organise des actions d'information et de formation sur la médiation familiale internationale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé24 avril 2007

Créé le 14 septembre 2005 · Abrogé le 24 avril 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mission d'aide à la médiation internationale pour les familles

Résumé. La mission aide à la médiation internationale pour les familles en contribuant à des actions de médiation, en participant aux travaux législatifs et en organisant des actions d'information et de formation.

La mission d'aide à la médiation internationale pour les familles :

  • contribue aux actions de médiation familiale internationale ;
  • participe aux travaux législatifs et réglementaires en ce domaine ;
  • organise des actions d'information et de formation sur la médiation familiale internationale.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 24 avril 2007

En vigueur du mercredi 14 septembre 2005 au lundi 23 avril 2007

Source : Légifrance