Article précédent

Article suivant

Arrêté du 1 septembre 2005

Article 12

Abrogé24 avril 2007

Créé le 14 septembre 2005

La mission d'aide à la médiation internationale pour les familles :
  • contribue aux actions de médiation familiale internationale ;
  • participe aux travaux législatifs et réglementaires en ce domaine ;
  • organise des actions d'information et de formation sur la médiation familiale internationale.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 24 avril 2007

En vigueur du mercredi 14 septembre 2005 au lundi 23 avril 2007