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Arrêté du 1 septembre 2005

Article 8

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Article 8

Le directeur des affaires civiles et du sceau et le directeur de l'administration générale et de l'équipement du ministère de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé1 septembre 2008

Créé le 14 septembre 2005 · Abrogé le 1 septembre 2008

Le directeur des affaires civiles et du sceau et le directeur de l'administration générale et de l'équipement du ministère de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du mercredi 14 septembre 2005 au dimanche 31 août 2008

Source : Légifrance