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Arrêté du 1 septembre 2005

Article 5

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Article 5

Le bureau du droit public élabore les textes relatifs au droit constitutionnel et public et concourt à leur élaboration quand celle-ci relève d'autres ministères.

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Abrogé1 septembre 2008

Créé le 14 septembre 2005 · Abrogé le 1 septembre 2008

Le bureau du droit public élabore les textes relatifs au droit constitutionnel et public et concourt à leur élaboration quand celle-ci relève d'autres ministères.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 14 septembre 2005 au dimanche 31 août 2008

Source : Légifrance