Article 6
L'arrêté du 8 juin 2005 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques) est abrogé.
1 version
L'arrêté du 8 juin 2005 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques) est abrogé.
1 version
L'arrêté du 8 juin 2005 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques) est abrogé.