JORF n°205 du 3 septembre 2005

Article 6

Article 6

L'arrêté du 8 juin 2005 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques) est abrogé.


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L'arrêté du 8 juin 2005 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques) est abrogé.