Abrogé1 septembre 2008
Abrogé par Arrêté du 9 juillet 2008 - art. 8 (VT)
Créé le 14 septembre 2005
L'arrêté du 10 octobre 2001 modifié fixant l'organisation en sous-directions de la direction des affaires criminelles et des grâces est abrogé.
Arrêté du 1 septembre 2005
Article 6
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 1 septembre 2008
Abrogé parArrêté du 9 juillet 2008art. 8 (VT)
En vigueur du mercredi 14 septembre 2005 au dimanche 31 août 2008