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Arrêté du 1 septembre 2005

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Article 4

La sous-direction de la justice pénale spécialisée élabore les projets de loi et de décret en matière économique, sociale, d'environnement et de santé publique et ceux relatifs à l'entraide judiciaire pénale internationale et à la lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme.

Elle concourt à l'élaboration du droit européen et international en matière pénale.

Elle veille à la transposition et à l'application dans l'ordre interne des conventions internationales en matière pénale.

Elle assiste le garde des sceaux en conseil des ministres de l'Union européenne pour les négociations en matière pénale.

Elle élabore, organise et met en oeuvre les politiques pénales conduites par le ministre de la justice dans ces matières. Elle est chargée de l'animation, de la coordination et de l'évaluation de leur mise en oeuvre. Elle assure le suivi de l'action publique.

Elle assure la mise en oeuvre de l'entraide judiciaire pénale internationale.

Elle assiste les juridictions en procédant, à leur demande, à toutes recherches documentaires ou jurisprudentielles, ou en émettant tout avis technique ou juridique relevant de son domaine de compétence.

Les missions prévues aux alinéas 2, 3 et 4 du présent article sont exercées en étroite liaison avec le service des affaires européennes et internationales.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 septembre 2008

Créé le 14 septembre 2005 · Abrogé le 1 septembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle de la sous-direction de la justice pénale spécialisée

Résumé. La sous-direction de la justice pénale spécialisée travaille sur les lois et politiques concernant l'économie, la santé, l'environnement et la lutte contre le terrorisme.

La sous-direction de la justice pénale spécialisée élabore les projets de loi et de décret en matière économique, sociale, d'environnement et de santé publique et ceux relatifs à l'entraide judiciaire pénale internationale et à la lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme.

Elle concourt à l'élaboration du droit européen et international en matière pénale.

Elle veille à la transposition et à l'application dans l'ordre interne des conventions internationales en matière pénale.

Elle assiste le garde des sceaux en conseil des ministres de l'Union européenne pour les négociations en matière pénale.

Elle élabore, organise et met en oeuvre les politiques pénales conduites par le ministre de la justice dans ces matières. Elle est chargée de l'animation, de la coordination et de l'évaluation de leur mise en oeuvre. Elle assure le suivi de l'action publique.

Elle assure la mise en oeuvre de l'entraide judiciaire pénale internationale.

Elle assiste les juridictions en procédant, à leur demande, à toutes recherches documentaires ou jurisprudentielles, ou en émettant tout avis technique ou juridique relevant de son domaine de compétence.

Les missions prévues aux alinéas 2, 3 et 4 du présent article sont exercées en étroite liaison avec le service des affaires européennes et internationales.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 14 septembre 2005 au dimanche 31 août 2008

Source : Légifrance