Abrogé1 septembre 2008
Abrogé par Arrêté du 9 juillet 2008 - art. 8 (VT)
Créé le 14 septembre 2005
La direction des affaires criminelles et des grâces comprend, outre le service du casier judiciaire national, le secrétariat du directeur et deux sous-directions :
- la sous-direction de la justice pénale générale ;
- la sous-direction de la justice pénale spécialisée.