Article 31
Abrogé depuis le 2010-12-25 par Arrêté du 3 décembre 2010 - art. 9
Vérification des expéditions préalable à l'établissement du certificat de sûreté.
L'entreprise ou l'organisme agréé est tenu de procéder à la vérification exhaustive de chaque expédition par tout moyen adapté à la nature de celle-ci.
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