Les obligations du présent chapitre s'appliquent :

a) Aux employeurs des personnes qui exécutent les tâches concourant à la mise en oeuvre des mesures que les exploitants d'aérodrome, les entreprises de transport aérien et les autres personnes autorisées à occuper ou utiliser la zone réservée sont tenues de respecter en application des articles R. 213-1 (2e et 3e alinéas) et R. 321-8 ;

b) Aux employeurs des personnes agréées en application de l'article L. 282-8 ;

c) Aux employeurs des personnes qui effectuent les vérifications spéciales mentionnées à l'article R. 321-10 ;

d) Aux détenteurs d'un agrément " agent habilité " ;

e) Aux détenteurs d'un agrément " chargeur connu " ;

f) Aux détenteurs d'un agrément " établissement connu ".