Article 15
Abrogé depuis le 2010-12-25 par Arrêté du 3 décembre 2010 - art. 9
Pays dont les procédures de sûreté du fret peuvent être reconnues.
La liste des entreprises et des organismes de pays étrangers mettant en oeuvre un programme de la sûreté du fret aérien similaire à ce que prévoit la présente réglementation pouvant être considérés comme des " agents habilités " au sens de l'article L. 321-7 ainsi que le modèle des documents de ces pays attestant l'aptitude au transport aérien sont consultables auprès des services compétents de l'Etat.
1 version
1 cité