JORF n°212 du 13 septembre 2003

Article 6

Article 6

L'activité de recouvrement de l'impôt de la commune d'Arçay est transférée de la trésorerie de Levet-Bourges banlieue vers celle de Bourges (département du Cher).


Historique des versions

Version 1

L'activité de recouvrement de l'impôt de la commune d'Arçay est transférée de la trésorerie de Levet-Bourges banlieue vers celle de Bourges (département du Cher).