Abrogé par Arrêté du 28 février 2008 - art. 25 (V)
Créé le 12 octobre 2003 · Abrogé le 8 mars 2008
Le responsable d'un établissement ou d'une usine agréés est tenu d'informer le préfet (directeur départemental des services vétérinaires) de toute modification d'activité ou de fonctionnement, ou de toute autre modification dans l'installation des locaux, leur aménagement, leur gros équipement, ou leur affectation.
Toute activité nouvelle, relevant du règlement (CE) n° 1774/2002 susvisé, dans un établissement ou une usine préalablement agréés est soumise à nouvelle procédure d'agrément.