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Arrêté du 1 septembre 2003

Article 5

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Article 5

Pour solliciter l'agrément sanitaire, le responsable de l'établissement ou de l'usine adresse au préfet (directeur départemental des services vétérinaires) une demande d'agrément comportant les indications ou documents suivants :

pour les personnes physiques : l'identité et le domicile du demandeur ;

pour les personnes morales : la raison sociale, le siège social, la qualité du signataire et l'identité du responsable de la société ou du groupement ;

les activités menées ;

les catégories de matières détenues, manipulées et/ou transformées ;

un plan de situation à l'échelle de 1/1 000 de l'établissement ou de l'usine, ses délimitations, ainsi que son circuit d'évacuation des eaux résiduaires ;

un plan d'ensemble à l'échelle de 1/100 à 1/300 selon la taille des locaux, indiquant la disposition des locaux de travail et des locaux à usage personnel ;

la description détaillée des locaux affectés à la réception, à l'entreposage, à la manipulation et à la transformation des matières, à l'entreposage et à l'expédition des produits transformés ;

la description de l'équipement et du matériel ;

la description du fonctionnement, dont notamment les circuits des matières et, le cas échéant, des produits transformés, ainsi que les procédés utilisés ;

la capacité de stockage des matières et, le cas échéant, des produits transformés, ainsi que leur tonnage produit quotidiennement ;

le plan de nettoyage et de désinfection des installations, des équipements, du matériel et des véhicules ;

le plan de lutte contre les nuisibles ;

le plan de formation du personnel ;

le dispositif de maîtrise des risques sanitaires, fondé sur l'analyse des points critiques.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 12 octobre 2003 · Abrogé le 8 mars 2008

Pour solliciter l'agrément sanitaire, le responsable de l'établissement ou de l'usine adresse au préfet (directeur départemental des services vétérinaires) une demande d'agrément comportant les indications ou documents suivants :

  • pour les personnes physiques : l'identité et le domicile du demandeur ;
  • pour les personnes morales : la raison sociale, le siège social, la qualité du signataire et l'identité du responsable de la société ou du groupement ;
  • les activités menées ;
  • les catégories de matières détenues, manipulées et/ou transformées ;
  • un plan de situation à l'échelle de 1/1 000 de l'établissement ou de l'usine, ses délimitations, ainsi que son circuit d'évacuation des eaux résiduaires ;
  • un plan d'ensemble à l'échelle de 1/100 à 1/300 selon la taille des locaux, indiquant la disposition des locaux de travail et des locaux à usage personnel ;
  • la description détaillée des locaux affectés à la réception, à l'entreposage, à la manipulation et à la transformation des matières, à l'entreposage et à l'expédition des produits transformés ;
  • la description de l'équipement et du matériel ;
  • la description du fonctionnement, dont notamment les circuits des matières et, le cas échéant, des produits transformés, ainsi que les procédés utilisés ;
  • la capacité de stockage des matières et, le cas échéant, des produits transformés, ainsi que leur tonnage produit quotidiennement ;
  • le plan de nettoyage et de désinfection des installations, des équipements, du matériel et des véhicules ;
  • le plan de lutte contre les nuisibles ;
  • le plan de formation du personnel ;
  • le dispositif de maîtrise des risques sanitaires, fondé sur l'analyse des points critiques.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 12 octobre 2003 au vendredi 7 mars 2008

Source : Légifrance