Les responsables d'établissement intermédiaire, exerçant antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, transmettent leur dossier de demande d'agrément dans les deux mois suivant la date de parution au Journal officiel de la République française.
Les responsables d'établissement d'entreposage, d'usine de transformation et d'usine de production d'aliments pour animaux familiers, exerçant antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, transmettent leur dossier de demande d'agrément dans les quatre mois suivant la date de parution du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
Les responsables d'usine de produits techniques, d'usine de compostage et d'usine de production de biogaz, exerçant antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, transmettent leur dossier de demande d'agrément dans les six mois suivant la date de parution du présent arrêté au Journal officiel de la République française.