JORF n°292 du 18 décembre 2003

Article 31

Article 31

Vérification des expéditions préalable à l'établissement du certificat de sûreté.
L'entreprise ou l'organisme agréé est tenu de procéder à la vérification exhaustive de chaque expédition par tout moyen adapté à la nature de celle-ci.


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Version 1

Vérification des expéditions préalable à l'établissement du certificat de sûreté.

L'entreprise ou l'organisme agréé est tenu de procéder à la vérification exhaustive de chaque expédition par tout moyen adapté à la nature de celle-ci.