JORF n°215 du 17 septembre 2003

Article 2

Article 2

La société anonyme coopérative d'habitations à loyer modéré Coopération et famille devra mettre ses statuts en conformité au plus tard dans le délai de six mois suivant le présent arrêté.


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La société anonyme coopérative d'habitations à loyer modéré Coopération et famille devra mettre ses statuts en conformité au plus tard dans le délai de six mois suivant le présent arrêté.