JORF n°240 du 15 octobre 1999

Art. 2. - Les dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 8 du même arrêté sont abrogées.


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Art. 2. - Les dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 8 du même arrêté sont abrogées.