JORF n°237 du 11 octobre 1997

Art. 20. - L'arrêté du 23 octobre 1996 fixant les taux des droits de scolarité dans les établissements publics d'enseignement supérieur est abrogé.


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Art. 20. - L'arrêté du 23 octobre 1996 fixant les taux des droits de scolarité dans les établissements publics d'enseignement supérieur est abrogé.