Art. 1er. - Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 21 décembre 1982 susvisé est modifié comme suit:
<< 3. Un comité technique paritaire local est institué auprès:

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0212 du 12/09/95 Page 13465 a 13466
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