Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires;
Vu l'arrêté du 21 décembre 1982 modifié portant création des comités techniques paritaires spéciaux ou locaux, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 28 février 1994,
Arrêtent:
Art. 1er. - Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 21 décembre 1982 susvisé est modifié comme suit:
<< 3. Un comité technique paritaire local est institué auprès:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0212 du 12/09/95 Page 13465 a 13466
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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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MODIFIE LE TABLEAU FIGURANT A L'ART. 2 DUDIT ARRETE:
CREATION D'UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE LOCAL AUPRES DU CHEF DES CENTRES DU SERVICE DE LA FORMATION AERONAUTIQUE DES VILLES Y CITEES.
Fait à Paris, le 1er septembre 1995.
Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général de l'aviation civile:
Le sous-directeur,
F. MASSE
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:
Le sous-directeur,
R. PIGANIOL