Art. 4. - Toute note inférieure ou égale à 6 sur 20 peut être rendue éliminatoire par le jury.
TITRE III
DISPOSITIONS GENERALES
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JORF n°219 du 20 septembre 1995
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Version 1
Art. 4. - Toute note inférieure ou égale à 6 sur 20 peut être rendue éliminatoire par le jury.
TITRE III
DISPOSITIONS GENERALES