Arrêté du 1 septembre 1994

Art. 1er. - La liste figurant à l'article 1er de l'arrêté du 13 février 1948 susvisé est modifiée comme suit:
<< No 6: Secrétaires administratifs, infirmières et assistants de service social;
<< No 8: Agents administratifs et agents des services techniques. >>

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