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Arrêté du 1 septembre 1994

Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre de la fonction publique,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires;

Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;

Vu le décret no 55-1649 du 16 décembre 1955 modifié relatif au statut particulier des secrétaires administratifs et des secrétaires d'administration des administrations centrales de l'Etat;

Vu le décret no 73-264 du 6 mars 1973 modifié relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat;

Vu le décret no 82-541 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires;

Vu le décret no 84-99 du 10 février 1984 modifié relatif au statut des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations centrales, des services déconcentrés qui en dépendent et des établissements publics de l'Etat;

Vu le décret no 90-712 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes aux corps d'agents administratifs des administrations de l'Etat;

Vu le décret no 90-715 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents des services techniques des administrations de l'Etat;

Vu le décret no 91-783 du 1er août 1991 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'assistants de service social des administrations de l'Etat;

Vu l'arrêté du 13 février 1948 modifié créant des commissions administratives paritaires à l'Institut géographique national,

Arrêtent:

Art. 1er. - La liste figurant à l'article 1er de l'arrêté du 13 février 1948 susvisé est modifiée comme suit:
<< No 6: Secrétaires administratifs, infirmières et assistants de service social;
<< No 8: Agents administratifs et agents des services techniques. >>

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Art. 2. - Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 13 février 1948 susvisé est modifié comme suit pour ce qui concerne les commissions administratives paritaires nos 2, 6 et 8:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0244 du 20/10/94 Page 14908 a 14909
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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité du directeur général de l'IGN

Résumé. Le directeur général de l'IGN doit exécuter l'arrêté et le publier au JORF.
Art. 3. - Le directeur général de l'Institut géographique national est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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MODIFIE LA LISTE FIGURANT A L'ART. 1 DE L'ARRETE CONCERNANT LES CAP N0S 6 ET 8.

MODIFIE LE TABLEAU FIGURANT A L'ART. 2 CONCERNANT LES CAP N0S 2,6 ET 8 (REPRESENTATION SYNDICALE).

Fait à Paris, le 1er septembre 1994.

Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur du personnel et des services,

G. SANTEL

Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:
Le sous-directeur des statuts,
R. PIGANIOL

Arrêté du 1 septembre 1994