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Arrêté du 1 septembre 1989

Article 4

Créé le 1 janvier 1989

Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur des hôpitaux au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1989.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 2 janvier 2002

Abrogé parArrêté du 31 décembre 2001art. 2 (Ab)

En vigueur du dimanche 1 janvier 1989 au mardi 1 janvier 2002