Abrogé7 septembre 2002
Abrogé par Arrêté du 20 août 2002 - art. 4 (V)
Créé le 10 février 1983
Les mentions figurant sur les étiquettes citées à l'article 4 doivent être reproduites dans les contrats de vente, bulletins et bons de livraison, documents accompagnant la marchandise, ainsi que sur les factures.