Arrêté du 1 octobre 2007

Article 9

Créé le 12 octobre 2007

Les paratonnerres à source radioactive présents dans les installations visées à l'article 1er ci-dessus seront déposés avant le 1er janvier 2014 et remis à la filière de traitement des déchets radioactifs définie à cet effet.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 2007-10-01 art. 1

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 12 octobre 2007