Abrogé1 mars 2008
Abrogé par Arrêté du 6 janvier 2009 - art. 3
Créé le 1 janvier 2007
Le présent arrêté prend effet le 1er janvier 2007 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1 octobre 2007
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 1 mars 2008
Abrogé parArrêté du 6 janvier 2009art. 3
En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au vendredi 29 février 2008
Le présent arrêté prend effet le 1er janvier 2007 et sera publié au Journal officiel de la République française.