Arrêté du 1 octobre 2004

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le montant moyen annuel de l'indemnité de sujétion spéciale prévue à l'article 2 du décret n° 2004-1041 du 1er octobre 2004 susvisé est fixé à 5 152 EUR.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Source : Légifrance