JORF n°237 du 10 octobre 2004

Article 2

Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Etienne Guepratte, M. Pierre Guiziou, commissaire divisionnaire de la police nationale, directement placé sous l'autorité de M. Etienne Guepratte, a délégation pour signer, dans la limite de ses attributions, les correspondances courantes ainsi que les décisions et pièces comptables dont le montant n'excède pas 40 000 EUR.


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Version 1

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Etienne Guepratte, M. Pierre Guiziou, commissaire divisionnaire de la police nationale, directement placé sous l'autorité de M. Etienne Guepratte, a délégation pour signer, dans la limite de ses attributions, les correspondances courantes ainsi que les décisions et pièces comptables dont le montant n'excède pas 40 000 EUR.