Arrêté du 1 octobre 2004

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

M. Etienne Guepratte, sous-directeur, chef du service de la communication, est habilité à signer, dans la limite des attributions du service de la communication du ministère de l'intérieur et au nom du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, tous actes, décisions et pièces comptables, à l'exclusion des décrets et arrêtés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

M. Etienne Guepratte, sous-directeur, chef du service de la communication, est habilité à signer, dans la limite des attributions du service de la communication du ministère de l'intérieur et au nom du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, tous actes, décisions et pièces comptables, à l'exclusion des décrets et arrêtés.

Historique des versions

Source : Légifrance